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Décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble (Planète+)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026221544
Date de publication25 juillet 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date15 mai 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services...

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