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Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 4 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000824132
Date de publication04 août 2007
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 juillet 2007


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 97 ;
Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu les engagements complémentaires de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre souscrits par les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 96-2 de la loi susvisée ;
Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :





Le conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.
Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut...

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