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Décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Direct 8

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 24 juillet 2012
Enactment Date15 mai 2012
Date de publication24 juillet 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000026218738


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct 8 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives...

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