Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2013 |
| Date de publication | 21 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027090897 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 08 février 2013 |
AN, OISE
(2e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le numéro 2012-4669 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sandrine MAKAREWICZ, demeurant à Savignies (Oise), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme MAKAREWICZ, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
2. Considérant que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de l'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant...
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