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Décision n° 2012-369 du 31 mai 2012 abrogeant la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 17 juin 2012
Date de publication17 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000026025744
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date31 mai 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les lettres des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles l'association Ligue de football professionnel fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée par la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à l'association Ligue de football professionnel d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service « CFoot » sur la télévision hertzienne terrestre ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à...

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