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Décision n° 2012-349 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio Dziani Télévision

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 13 juin 2012
Enactment Date02 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000026018807
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication13 juin 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2009-884 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Dziani Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio DZIANI ;
Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Dziani Télévision, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte des 30 janvier 2011 et 6 juillet 2011 ;
Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2011, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a invité l'association Radio Dziani Télévision à fournir un rapport sur les conditions...

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