Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 1 décembre 2012 |
| Date de publication | 01 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026705810 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 30 novembre 2012 |
(M. CHRISTIAN S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations en intervention produites pour la chambre de métiers d'Alsace et la Confédération des organisations professionnelles de l'artisanat d'Alsace par la société d'avocats Cahn et associés, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 9 octobre 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Wachsmann, Hecker, Barraux, Meyer, Hoonakker, Atzenhoffer, Strohl, Lang, Fady, Caen, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 10 et 26 octobre 2012 ;
Vu les observations produites pour la corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 26 octobre 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 octobre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour la ville de Strasbourg par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Nicolas Fady, dans l'intérêt du requérant, Me Cédric Uzan-Sarano, dans l'intérêt de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin, Me Thierry Cahn, dans l'intérêt de la chambre de métiers d'Alsace et la Confédération des organisations professionnelles de l'artisanat d'Alsace, Me Roger, dans l'intérêt de la ville de Strasbourg, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 novembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 100 f du code des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) : « Als Mitglieder gehören der Innung alle diejenigen an, welche das Gewerbe, wofür die Innung errichtet ist, als stehendes Gewerbe...
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