Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/09/2012, 360487, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Edmond Honorat |
| Record Number | CETATEXT000026386578 |
| Date | 19 septembre 2012 |
| Judgement Number | 360487 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11NC01802 du 21 juin 2012, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement n° 0801047 du tribunal administratif de Strasbourg du 1er juin 2011 par lequel cette dernière a été condamnée à verser à M. Christian B une somme de 4 654 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 100 f et 100 s - 3ème alinéa - du code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par M. Christian B, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les articles 100 f et 100 s du code des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution...
Vu le mémoire, enregistré le 21 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par M. Christian B, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les articles 100 f et 100 s du code des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution...
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