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Décision n° 2012-1419 du 13 novembre 2012 abrogeant la décision n° 2006-0775 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 8 décembre 2012
Enactment Date13 novembre 2012
Date de publication08 décembre 2012
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000026737277


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
Vu la décision n° 2006-0775 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte ;
Vu la demande de la société STOI-Internet en date du 7 septembre 2012, enregistrée le 28 septembre 2012, tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Après en avoir délibéré le 13 novembre 2012,
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société STOI-Internet à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4-3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio dans le département de Mayotte.
Par lettre reçue le 28 septembre 2012, la société STOI-Internet indique souhaiter restituer ses fréquences et demande, par conséquent, l'abrogation de la décision n° 2006-0775 susvisée. A cet égard, elle indique qu'en « raison de l'arrivée du câble Lion2 et du déploiement de l'ADSL à Mayotte au mois d'avril, de nouvelles offres haut débit en illimité sont apparues sur le territoire », conduisant la société à « abandonner (...) pour des raisons financières » son projet de déploiement de réseau de...

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