Décision n° 2011-TO-25 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 17 février 2012 |
| Date de publication | 17 février 2012 |
| Enactment Date | 30 juin 2011 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000025373022 |
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-980 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas ;
Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 20 janvier 2011 publié au Journal officiel du 23 mars 2011 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-980 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier...
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