Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2011-529 du 21 juin 2011 portant extension de la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 3 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024425434
Date de publication03 août 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 juin 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2010-738 du 7 septembre 2010, portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG ;
Vu la demande présentée par la SAS FG Concept ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Est ajoutée à la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 susvisée l'annexe suivante :



« A N N E X E I I (*)


Nom du service : Radio FG.
Secteur d'implantation : Marseille.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : tunnel Prado Carénage, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 73 m.
Hauteur d'antenne : 0 m/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT