Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2012 |
| Enactment Date | 24 février 2012 |
| Date de publication | 25 février 2012 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000025400820 |
(COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE
DU BOIS DE BOULOGNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326708 du 18 juin 2010 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Catherine Musso, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 25 janvier et 9 février 2012 ;
Vu les observations produites pour la ville de Paris par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 25 janvier et 8 février 2012 ;
Vu les observations produites pour la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création par la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 janvier 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 janvier 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Jean-Marie Pouilhe, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Jean Barthélemy pour la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création, Me Dominique Foussard pour la ville de Paris, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 février 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI