Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 353325, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000025115891 |
| Date | 30 décembre 2011 |
| Judgement Number | 353325 |
| Counsel | SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11PA00758, 11PA00812 du 11 octobre 2011, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les requêtes en appel de la ville de Paris et de la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création tendant à l'annulation du jugement n° 0802827 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a autorisé la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création à édifier un bâtiment à usage de musée d'art moderne dans le Bois de Boulogne, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2010-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, dont le siège est 83 avenue Mozart à Paris (75016), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, notamment son article 10 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
Considérant qu'il résulte...
Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, dont le siège est 83 avenue Mozart à Paris (75016), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, notamment son article 10 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
Considérant qu'il résulte...
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