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Décision n° 2011-171 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 28 avril 2011
Record NumberJORFTEXT000023912789
Date de publication28 avril 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date22 mars 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La date limite du dépôt des dossiers de candidatures, initialement fixée au 31 mars 2011 par la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie, est reportée au mardi 31 mai 2011, à 17 heures.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le mardi 31 mai...

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