Décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025348815 |
| Date de publication | 10 février 2012 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 20 décembre 2011 |
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
Vu la décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2011-0416 du 7 avril 2011 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2011-0418 du 7 avril 2011 relatif à une modification du catalogue du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2011-0847 du 26 juillet 2011 relatif aux tarifs des nouveaux services d'envois en nombre de courrier publicitaire relevant du service universel postal présentés dans le dossier de La Poste du 22 juin 2011 ;
Vu la proposition de La Poste de prolongation d'un an du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal défini par la décision n° 2008-1286 de l'Autorité envoyée par courrier en date du 5 décembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 20 décembre 2011,
I. ― Contexte
Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».
Par la décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal, l'Autorité a fixé pour la seconde fois les modalités d'encadrement de l'évolution annuelle des tarifs du service universel de La Poste, pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. L'encadrement défini par cette décision arrive donc à expiration.
I-1. Les travaux entrepris entre La Poste et l'ARCEP en 2011
Afin d'examiner les modalités d'encadrement tarifaire à compter de l'année 2012, l'ARCEP a engagé au début de l'année 2011 avec La Poste les travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre d'un nouveau contrat pluriannuel portant sur la période 2012-2014. Ces travaux ont conduit à un réexamen de l'environnement de La Poste, notamment de ses trajectoires prévisionnelles de charges et de trafics, qui constituent des paramètres nécessaires à l'élaboration d'un nouveau dispositif d'encadrement.
Il s'est avéré que les projections faites à l'horizon 2014 ne faisaient pas apparaître un équilibre satisfaisant des comptes du service universel. Les principales hypothèques identifiées à l'occasion de ces travaux portaient sur les points suivants :
― l'évolution des volumes à moyen terme, et notamment la poursuite de la tendance à la baisse des trafics observée depuis 2007 chez la plupart des opérateurs postaux historiques à l'échelle européenne ;
― une connaissance insuffisante de la réaction potentielle des différents segments de la demande à des changements de tarifs ; cette connaissance est pourtant nécessaire pour examiner la pertinence de hausses tarifaires pour contrebalancer la baisse des volumes ;
― les effets de l'introduction de la lettre verte, dont La Poste attend des économies de coûts pour autant que les volumes d'envois prioritaires lointains diminuent notablement.
L'ARCEP en a conclu que ces incertitudes ne permettaient pas, à ce stade, de mettre en place un dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs sur la période initialement envisagée, et qu'il convenait plutôt de prolonger en 2012 le dispositif actuel et de mettre à profit ce délai supplémentaire pour approfondir l'économie du service universel à l'horizon 2015.
I-2. Des évolutions significatives de la gamme de La Poste en 2011
Outre les incertitudes évoquées ci-dessus, l'encadrement tarifaire est affecté par les changements significatifs qui ont eu lieu en 2011 dans l'offre de service universel de La Poste.
Au 1er octobre 2011, La Poste a procédé à l'introduction de la lettre verte, nouvelle offre de courrier égrené. Située entre la lettre prioritaire et l'écopli par son tarif et son délai d'acheminement indicatif et destinée aux particuliers comme aux entreprises, la lettre verte est susceptible de modifier fortement l'économie du courrier égrené : La Poste envisage ainsi à terme un transfert de l'ordre des deux tiers des trafics actuels de la lettre prioritaire vers la lettre verte. Elle en attend notamment des économies de coût provenant...
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