Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 25 juin 2011 |
Record Number | JORFTEXT000024248972 |
Date de publication | 25 juin 2011 |
Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
Enactment Date | 24 juin 2011 |
(ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à l'initiative économique, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Piwnica Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par Me Paul Lignières et par Me Frédéric Dupuis-Toubol, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 2 et 17 mai 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 mai 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me François Molinié et Me Paul Lignières, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juin 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée : « I. Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
« ― l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
« ― la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
« ― la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
« ― le ramonage ;
« ― les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre...
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