Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2011-1119 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SNC Nord Communication

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 7 décembre 2011
Enactment Date18 octobre 2011
Date de publication07 décembre 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000024928640


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter, sur la fréquence 104,4 MHz à Fort-de-France, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « NRJ Martinique » ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 8 juin 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SNC Nord Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon la décision du 12 janvier 2009, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 104,4 MHz à Fort-de-France est de 2 000 watts ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SNC Nord Communication ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu'en effet la puissance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT