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Décision n° 2011-1113 du 21 septembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 22 novembre 2011
Date de publication22 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024830120
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 septembre 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Free Dom ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Est ajoutée à la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 l'annexe suivante :



« A N N E X E X V I I (*)


Nom du service : Free Dom.
Secteur d'implantation : Le Tremblet.
Fréquence : 102,0 MHz.
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