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Décision n° 2011-069 du 7 juillet 2011

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 20 juillet 2011
Enactment Date07 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024377604
CourtAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Date de publication20 juillet 2011


Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-048 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 à la société Iliad Gaming SAS dans la catégorie « jeux de cercle » ;
Vu le courrier de la société Iliad Gaming SAS adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 16 juin 2011 ;



Motifs


Considérant que, conformément à la décision n° 2010-048 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne de la société Iliad Gaming SAS titulaire de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipoker.fr ;
Considérant...

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