Décision n° 2011-029 du 24 mars 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 12 avril 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023845771 |
| Date de publication | 12 avril 2011 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Enactment Date | 24 mars 2011 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société THE NATION TRAFFIC SAS, enregistré le 24 août 2010 sous le numéro 0037-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;
Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 août 2010 et la réponse produite par THE NATION TRAFFIC SAS en date du 9 novembre 2010 ;
Vu les demandes d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 30 août et 25 novembre 2010 ;
Vu les réponses produites par la société THE NATION TRAFFIC SAS en date des 7 septembre 2010 et 10 mars 2011 ;
Après en avoir délibéré le 24 mars 2011,
Décide :
La société THE NATION TRAFFIC SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0037-PS-2011-03-24.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris à cote fixe ;
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants : titan.fr et titanpartners.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société THE NATION TRAFFIC SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux...
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