Décision n° 2010/66 du 3 novembre 2010 relative au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Charleville-Mézières et Reims

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023124217
Date de publication24 novembre 2010
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date03 novembre 2010


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu la directrice du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-7 et R. 121-9 ;
Vu la lettre de saisine en date du 15 septembre 2010, reçue le 20 septembre 2010, du président de RTE (Réseau de transport d'électricité) et le dossier joint relatif au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité (400 000 volts) entre Charleville-Mézières (poste de Lonny) et Reims (poste de Vesle) ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les impacts socio-économiques du projet sont importants pour le développement économique de l'agglomération rémoise, mais
Considérant que ce projet, dont l'objectif principal est d'assurer l'alimentation électrique de la région rémoise, ne revêt pas un caractère d'intérêt national significatif au sens de la loi ;
Considérant que, s'agissant principalement d'une reconstruction, les impacts nouveaux sur l'environnement sont limités,
Décide :


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat...

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