Décision n° 2010-569 du 20 juillet 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 12 septembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022810259 |
| Date de publication | 12 septembre 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 20 juillet 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre et fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3, notamment son annexe fixant la liste des fréquences constituant ce réseau ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2009 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la ressource disponible sur le multiplex R 3 est de 171 millièmes ; que la diffusion d'un service de télévision payante, qui fait l'objet du présent appel à candidatures, nécessite l'utilisation de 95 millièmes, conformément aux termes de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée ; que les autres millièmes seront attribués à des services de médias audiovisuels à la demande à la suite d'un appel à candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Objet de l'appel.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès.
Ressource disponible et engagements de couverture.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux...
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