Décision n° 2010-291 du 16 mars 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-624 du 6 octobre 2009 et autorisant la société Télé Caraïbes international pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 6 mai 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022167593 |
| Date de publication | 06 mai 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 16 mars 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-454 du 19 octobre 2004 reconduite par la décision n° 2009-624 du 6 octobre 2009 autorisant la société Télé Caraïbes international à exploiter un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Caraïbes international, le 6 octobre 2009 ;
Vu la demande de reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service « La Une Guadeloupe » présentée, le 30 octobre 2009, par la société Télé Caraïbes international ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Télé Caraïbes international est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé La Une Guadeloupe, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 6 octobre 2009 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service La Une Guadeloupe est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou...
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