Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 (Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2010 |
| Date de publication | 07 août 2010 |
| Enactment Date | 06 août 2010 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000022677621 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats-conseils d'entreprises, relative à la conformité du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés que la Constitution garantit,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu la décision n° 293642 du Conseil d'Etat du 14 novembre 2007 ;
Vu l'arrêt n° 06-21741 de la Cour de cassation du 15 mai 2008 ;
Vu les observations produites pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral par Me Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 29 juin 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 juin 2010 ;
Vu les observations produites pour l'Association des avocats-conseils d'entreprises par Me Stéphane Austry et Me Jean-Yves Mercier, avocats au barreau de Nanterre, enregistrées le 12 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour le Conseil national des barreaux, par Me Stéphane Austry et Me Jean-Yves Mercier, enregistrées le 12 juillet 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral, enregistrées le 12 juillet 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juillet 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Thomas Crochet pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral, Me Jean-Yves Mercier pour le...
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