Décision n° 2010-194 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 17 avril 2010 |
Enactment Date | 09 mars 2010 |
Date de publication | 17 avril 2010 |
Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
Record Number | JORFTEXT000022106358 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58, 96-2 et 97 ;
Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1 ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TMC ;
Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ 12 ;
Vu la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Eurosport France ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI ;
Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 27 avril 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 30 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et VI.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe V.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III, IV, V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VIII.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VIII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
R É S E A U R 6
PRINCIPALE VILLE desservie |
ZONE DU SITE |
ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne (m) |
PAR (kW) (1) |
CANAL (6) |
POLARISATION |
OBSERVATIONS |
---|---|---|---|---|---|---|
AIXE-SUR-VIENNE |
Agglomération |
|
|
43 |
H |
(5) |
AMBAZAC |
Agglomération |
|
|
46 |
H |
(5) |
ANGOULEME |
Est |
|
|
24 |
V |
(5) |
ANGOULEME |
Sud |
|
|
24 |
H |
(5) |
BELVES |
Agglomération |
|
|
30 |
H |
(5) |
BOURGANEUF |
Agglomération |
|
|
23 |
H |
(5) |
BOUSSAC |
Agglomération |
|
|
41 |
H |
(5) |
DESCARTES |
Agglomération |
|
|
56 |
H |
(5) |
EYMOUTIERS |
Agglomération |
|
|
46 |
H |
(5) |
GRIGNOLS |
Agglomération |
|
|
51 |
H |
(3)(5) |
LA BOURBOULE |
Agglomération |
|
|
32 |
H |
(5) |
LIGUGE |
Agglomération |
|
|
24 |
H |
(5) |
LIMOGES-LES CARS |
Les Cars |
750 |
25 |
47 |
H |
|
LISLE |
Agglomération |
|
|
24 |
H |
(5) |
MAREUIL |
Agglomération |
|
|
24 |
H |
(5) |
MONTIGNAC |
Centre |
|
|
47 |
V |
(5) |
MONTPON-MENESTEROL |
Agglomération |
|
|
30 |
V |
(5) |
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE |
Agglomération |
|
|
51 |
V |
(5) |
SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE |
Agglomération |
|
|
42 |
H |
(2)(5) |
SAINT-CERNIN |
Agglomération |
|
|
36 |
H |
(5) |
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE |
Agglomération |
|
|
30 |
H |
(5) |
SAINT-JUNIEN |
Agglomération |
|
|
24 |
H |
(5) |
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT |
Agglomération |
|
|
23 |
H |
(5) |
SAINT-MARTIN-VALMEROUX |
Agglomération |
|
|
46 |
H |
(5) |
SAINT-SULPICE-LAURIERE |
Agglomération |
|
|
57 |
H |
(5) |
SAINT-VICTURNIEN |
Agglomération |
|
|
24 |
H |
(5) |
THIVIERS |
Agglomération |
|
|
47 |
V |
(5) |
VAL DE BRIANCE |
Agglomération |
|
|
46 |
H |
(5) |
VELZIC |
Agglomération |
|
|
46 |
H |
(3)(5) |
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé. (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone. (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone. (5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. (6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. |
A N N E X E I I
R É S E A U R 6
PRINCIPALE VILLE desservie |
ZONE DU SITE |
ALTITUDE maximale de l'antenne (m) |
PAR (kW) (1) |
CANAL (6) |
POLARISATION |
OBSERVATIONS |
---|---|---|---|---|---|---|
ARC ET SENANS |
Agglomération |
|
|
28 |
H |
(5) |
BAUME-LES-DAMES 1 |
Agglomération |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
BEURE |
Agglomération |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
ETERNOZ |
Agglomération |
|
|
51 |
H |
(2) (4) (5) |
FLEUREY-SUR-OUCHE |
Agglomération |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
FRESSE 2 |
Nord |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
ORNANS 1 |
Agglomération |
|
|
30 |
H |
(5) |
ORNANS 2 |
Nord |
|
|
21 |
H |
(5) |
PLOMBIERES-LES-DIJON |
Agglomération |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
PONT-DE-ROIDE 1 |
Agglomération |
|
|
67 |
H |
(5) (7) |
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé. (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone. (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés. (5) Zone proposée en tant que |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI