Décision n° 2010-0629 du 3 juin 2010 fixant la liste des numéros à fonctionnalités banalisées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022363544 |
| Enactment Date | 03 juin 2010 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 20 juin 2010 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44 et D. 99-4 ;
Vu la décision n° 2005-1085 en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu l'arrêté du code de la consommation du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ;
Vu la consultation publique sur les numéros à fonctionnalités banalisées lancée le 24 février 2010 et close le 15 mars 2010 et la synthèse qui en a été faite, publiée le 16 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques consultée le 28 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré le 3 juin 2010 ;
Par les motifs suivants :
Conformément aux dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le plan national de numérotation téléphonique est établi et géré sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation a ainsi été établie par l'autorité par la décision n° 2005-1085 susvisée.
Le plan national de numérotation prévoit que certains numéros d'accès à des services à valeur ajoutée (ci-après SVA), et en particulier les numéros courts au format 3BPQ, peuvent être utilisés pour fournir des services liés à la ligne d'un abonné. Ces numéros sont appelés « numéros à fonctionnalités banalisées ». Conformément aux dispositions de la décision de l'ARCEP en date du 15 décembre 2005 susvisée, ces numéros ne sont pas attribués à un opérateur en particulier et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance. Enfin, l'appel vers ces numéros est gratuit pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé. La liste des numéros à fonctionnalités banalisées et des services associés est établie par l'autorité, qui peut la modifier ou la compléter après consultation des opérateurs, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
En outre, l'arrêté du code de la consommation du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, publié au Journal officiel du 11 juin 2009, dispose que « tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée donne lieu à une information sur le prix...
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