Décision n° 2010-046 du 25 juin 2010

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Official Gazette PublicationJORF n°0149 du 30 juin 2010
Published date30 juin 2010
Enactment Date25 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022408865


Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ELECTRAWORKS (France), enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0009-PO-AGR afin de fournir au public un service de jeux de cercle en ligne ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation de jeux en ligne en date du 31 mai 2010 ;
Vu les informations communiquées en réponse par la société ELECTRAWORKS (France) ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 21 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction en date du 11 juin 2010 ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
Décide :


La société ELECTRAWORKS (France) est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0009-PO-2010-06-25.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques devant être pris en application du IV de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.


L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le décret à paraître.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.partypoker.fr, www.acfpoker.fr et www.luckyjeux.fr
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à...

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