Décision n° 2010-0183 du 2 février 2010 abrogeant la décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 24 mars 2010 |
| Date de publication | 24 mars 2010 |
| Enactment Date | 02 février 2010 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000022010505 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
Vu la décision n° 2009-1068 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 décembre 2009 approuvant le projet de cession à la société Axione de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société HDRR France dans la région Limousin ;
Vu la demande de maintien du projet de cession par la société HDRR France et la société Axione, reçue 20 janvier 2010 ;
Après en avoir délibéré le 2 février 2010,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie...
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