Décision n° 2009-1068 du 10 décembre 2009 approuvant le projet de cession à la société Axione de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société HDRR France dans la région Limousin
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 24 mars 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022010498 |
| Date de publication | 24 mars 2010 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 10 décembre 2009 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2006-1208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin ;
Vu la demande conjointe de la société HDRR France et de la société Axione enregistrée le 27 novembre 2009 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tendant à l'approbation d'un projet de cession à la société Axione de l'autorisation d'utilisation de fréquences susvisée dans la région Limousin ;
Après en avoir délibéré le 10 décembre 2009,
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire :
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
En application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de...
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