Décision n° 2009-814 du 24 novembre 2009 complétant et modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 et les décisions n° 2007-485 du 24 juillet 2007 modifiée, n° 2007-486 du 24 juillet 2007, n° 2007-490 du 24 juillet 2007 modifiée, n° 2007-491 du 24 juillet 2007, n° 2007-487 du 24 juillet 2007, n° 2007-488 du 24 juillet 2007 et n° 2007-489 du 24 juillet 2007 autorisant les sociétés IDF Télé, Demain, Société de télévision locale, Ensemble TV et les associations Banlieues du Monde, Cinaps TV et Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021574840 |
| Date de publication | 01 janvier 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 24 novembre 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2009 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2008-1025 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1026 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1027 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1028 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-486 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel...
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