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Décision n° 2009-641 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société Canal Plus

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021234891
Date de publication05 novembre 2009
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date29 septembre 2009


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Canal Plus mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences...

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