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Décision n° 2009-200 du 24 février 2009 mettant en demeure l'association Tonic FM

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2009
Enactment Date24 février 2009
Date de publication25 mars 2009
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000020429448


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu les décisions du conseil n° 98-119 du 24 mars 1998, n° 2002-602 du 17 septembre 2002 et n° 2007-951 du 2 octobre 2007 autorisant l'association Tonic FM à exploiter sur la fréquence 93,3 MHz, à Formerie, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Tonic FM » ;
Vu la convention signée le 2 octobre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
Vu les lettres des 15 juillet et 24 septembre 2008 du comité technique radiophonique de Paris ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'opérateur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
Considérant que par lettre du 15 juillet 2008, le comité technique radiophonique de Paris a demandé à l'association Tonic FM de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés du 30 juin au 6 juillet 2008 inclus...

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