Décision n° 2009-0613 du 23 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2008
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021496708 |
| Date de publication | 20 décembre 2009 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 23 juillet 2009 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2006-0680 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2004 ;
Vu la décision n° 2007-1092 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu le courrier de la société SFR adressé à l'Autorité en date du 3 juillet 2009 ;
Vu le courrier de la société Orange France adressé à l'Autorité en date du 20 juillet 2009 ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom adressé à l'Autorité en date du 21 juillet 2009 ;
Après en avoir délibéré le 23 juillet 2009,
I. ― Cadre et contexte
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase I, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches », portant notamment sur les conditions financières de location de ces...
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