Décision n° 2009-0170 du 31 mars 2009 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2009 |
| Date de publication | 31 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020678132 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 31 mars 2009 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son considérant 21 et son article 13-4 ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), notamment son article 17-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 35-3, L. 38-I, L. 38-1, R. 20-32 et D. 312 ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom, établie par l'auditeur et transmise à l'Autorité le 30 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 2009,
I. - Cadre réglementaire
L'article L. 38-I (5°) du CPCE dispose que : « I. ― Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
[...]
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité. »
De même, l'article L. 38-1 (I, 3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
L'article D. 312 dispose que les attestations de conformité produites par les organismes indépendants désignés par l'Autorité sont publiées annuellement.
II. - Audit du système de comptabilisation des coûts
et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom
Afin notamment de procéder à l'audit de ces systèmes comptables et restitutions, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard, par la décision de l'Autorité n° 2008-1135 en date du 9 octobre 2008 susvisée. Commencé en octobre 2008, il s'est terminé en janvier 2009. Il a notamment porté sur la méthodologie et le système informatique de...
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