Décision n° 2008-711 du 22 juillet 2008 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 3 septembre 2008 |
| Date de publication | 03 septembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019418014 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 22 juillet 2008 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, La Chaîne Info, TMC.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
|
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
SITE |
ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne |
PAR maximale |
CANAL/ polarisation |
|---|---|---|---|---|
|
Villers-Cotterêts |
Fleury |
318 m |
500 W (1) |
42 V |
|
(1) PAR de 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°. |
||||
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et...
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