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Décision n° 2008-621 du 16 juillet 2008 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 9 août 2008
Enactment Date16 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019309095
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 août 2008


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu les décisions n° 95-895 du 21 décembre 1995, n° 2000-524 du 4 juillet 2000 et n° 2005-623 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter sur la fréquence 91,6 MHz à Saint-André et sur la fréquence 99,8 MHz à Saint-Gilles-les-Bains un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Est Reunion » ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission sur la fréquence 99,8 MHz dressés les 7 janvier 2008, 28 février 2008, 8 avril et 30 avril 2008 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission sur la fréquence 91,6 MHz dressés les 16 janvier 2008, 19 février 2008, 11 avril 2008 et 30 avril 2008 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu les lettres du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte du 25 janvier 2008 et du 29 février 2008 invitant l'association Radio Est Réunion à reprendre ses émissions sur la fréquence 91,6 MHz dans la zone de Saint-André et sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Est Réunion de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation dont elle est titulaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-623 du 6 juillet 2005, l'association Radio Est Réunion est autorisée à émettre sur la...

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