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Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 (résolution actualisant le règlement du Sénat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 5 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019123678
Date de publication05 juillet 2008
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date26 juin 2008


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :


La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de...

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