Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2008-1203 du 18 novembre 2008 portant extension de la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 modifiée par la décision n° 2006-613 du 10 octobre 2006 autorisant la SARL Bourgogne Radios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 19 février 2009
Record NumberJORFTEXT000020280767
Enactment Date18 novembre 2008
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication19 février 2009


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006, modifiée par la décision n° 2006-613 du 10 octobre 2006, autorisant la SARL Bourgogne Radios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne ;
Vu la demande adressée par la SARL Bourgogne Radios le 2 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Est ajoutée à la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006, modifiée par la décision n° 2006-613 du 10 octobre 2006 susvisée, l'annexe suivante :



« A N N E X E V (*)


Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Secteur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT