Décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 7 septembre 2008 |
| Date de publication | 07 septembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019428872 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 03 juin 2008 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu le dossier complet déposé le 3 avril 2008 par la société Guyane Téléphone Mobile de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu le courrier adressé à la société Guyane Téléphone Mobile par l'Autorité en date du 20 mai 2008 et la réponse de la société Guyane Téléphone Mobile en date du 21 mai 2008,
Pour les motifs suivants :
L'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation.
La société Guyane Téléphone Mobile a déposé le 3 avril 2008 une demande de seize canaux dans la bande 900 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans le département de la Guyane.
La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution de seize canaux dans la bande 900 MHz.
En effet, il reste des fréquences dans la bande GSM 900 MHz permettant à de nouveaux acteurs de déployer un réseau mobile de deuxième génération dans le département de la Guyane.
Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Guyane Téléphone Mobile sont décrits par la présente décision.
Après en avoir délibéré le 3 juin 2008,
Décide :
La société Guyane Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 489 979 864 et dont le siège social est situé 10, résidence La Rocade, cité Eau Lisette, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans le département de la Guyane. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe II de la présente décision.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe I :
Dans la bande E-GSM 900 MHz :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI