Décision n° 2008-0399 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbes à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 23 mai 2008 |
| Enactment Date | 27 mars 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018831802 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 23 mai 2008 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération ;
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vu de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu la décision n° 98/709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbes (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter son réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006 relatif aux redevances annuelles d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2,1 GHz ;
Vu le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2008 indiquant, compte tenu du constat de non-rareté des fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ouverture d'une procédure au fil de l'eau et présentant les modalités d'attribution pour la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ;
Vu le dossier déposé le 14 février 2008 par la société Orange Caraïbes de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Caraïbes par l'Autorité en date du 20 mars 2008 et la réponse de la société Orange Caraïbes en date du 25 mars 2008 ;
Pour les motifs suivants :
L'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation. Par l'article L. 42-1, l'Autorité attribue aux opérateurs les autorisations d'utilisation de fréquences.
La synthèse de la consultation publique, publiée le 16 octobre 2007, a permis de constater la non-rareté des fréquences de la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans cette bande au fil de l'eau le 30 janvier 2008.
La société Orange Caraïbes a, par courrier reçu le 14 février 2008, fait une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution d'une porteuse de 5 MHz duplex. Le choix des fréquences attribuées correspond à une demande explicite d'Orange Caraïbes. En particulier, l'opérateur a privilégié dans le département de la Martinique une bande de fréquences qui ne sera disponible qu'à partir du 1er juillet 2008. En effet, dans ce département, les fréquences de la bande 1 920-1 940 MHz seront libérées par le ministère de la défense, qui en était l'affectataire, le 1er juillet 2008.
Afin d'optimiser l'utilisation future de la bande 2,1 GHz, l'Autorité fera un bilan des besoins en spectre des opérateurs et de l'adéquation des bandes de gardes entre opérateurs, afin de s'assurer de la bonne utilisation des fréquences.
Le cahier des charges de la présente décision est conforme aux modalités d'ouverture de la bande publiées par l'ARCEP le 30 janvier 2008 et reprend les propositions techniques présentées...
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