Décision n° 2007-403 du 19 juin 2007 complétant la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 28 juin 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000470006 |
| Date de publication | 28 juin 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 19 juin 2007 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 4 mai 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :
Département des Bouches-du-Rhône (13)
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 les fréquences suivantes :
Département des Hautes-Alpes (04)
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Département des Alpes-Maritimes (06)
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les...
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