Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 12 décembre 2007
Enactment Date04 décembre 2007
Date de publication12 décembre 2007
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000017641245


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :



Département de la Haute-Garonne (31)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR MAXIMUM (1)
(kW)

100

Toulouse.

103,5


256

2


Département du Lot (46)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR MAXIMUM
(kW)

152

Figeac.

97

Zone de service limitée.

295

500


Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :



Département de l'Ariège (09)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR MAXIMUM (1)
(W)


259

Pamiers.

103,3


484

200



Département de l'Aveyron (12)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR MAXIMUM (1)
(W)


260

Villefranche-de-Rouergue.

103,5


390

200


Département de la Haute-Garonne (31)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR MAXIMUM (1)
(W)


261

Bagnères-de-Luchon.

92,6


1 830

200


262

Chaum.

104,9


1 040

200


263

Saint-Gaudens.

90,2


510

500


264

Saint-Gaudens.

90,7


510

500


Département du Lot (46)



NUMÉRO
d'allotissement

SECTEUR D'IMPLANTATION

FRÉQUENCE
(MHz)

CONTRAINTE DE PROGRAMME

ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)

PAR
...

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