Décision n° 2007-0681 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°225 du 28 septembre 2007 |
| Date de publication | 28 septembre 2007 |
| Enactment Date | 24 juillet 2007 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000000470129 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2007/170/F ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5.1 ;
Vu la décision 2006/771/CE de la Commission des Communautés européennes du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la décision ERC/DEC(01)08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux dispositifs de détection de mouvement et d'alerte dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment ses annexes 1, 4, 6 et 11 ;
Vu les normes ENI 300 440 et EN 300 761 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI) ;
Vu la décision n° 2002-1087 du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Vu la décision n° 2002-1088 du 28 novembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Vu la décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations...
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