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Décision n° 2006-551 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000271146
Date de publication10 septembre 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date04 avril 2006


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Nantes ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'autorisation...

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