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Décision n° 2006-333 du 16 mai 2006 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 2006
Enactment Date16 mai 2006
Date de publication06 juillet 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000425358


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2004-70 du 10 février 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 26 février 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude à Strasbourg et Toulouse (1 161 kHz) intitulé Ciel AM ;
Vu l'article 2 de la décision précitée qui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté six mois après la date de publication de l'autorisation ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission datés des 29 septembre 2004, 6 décembre 2005 et 7 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'autorisation...

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