Décision n° 2006-331 du 10 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 autorisant la SA VORTEX à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000813779
Date de publication16 juin 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date10 mai 2006


A l'article 2 de la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2005 :
Il convient de lire :
« Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »,
Au lieu de :
« Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa date de parution au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT