Décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°10 du 12 janvier 2007 |
| Date de publication | 12 janvier 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000613169 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 23 novembre 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2001 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle conforme à la norme GSM ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-676 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 juin 2003, attribuant des fréquences dans la bande des 900 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 22 septembre 2006 ;
Vu la télécopie de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 20 octobre 2006, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité en date du 6 octobre 2006 ;
Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,
Considérant que :
Le cadre réglementaire des communications électroniques, entré en vigueur suite à la loi du 9 juillet 2004, distingue l'autorisation générale d'exploiter un réseau des autorisations d'utilisation de ressources rares.
Conformément au nouveau cadre réglementaire, les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale et applicables à tous les opérateurs, introduits dans les articles D. 98 à D. 99-3 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux droits et obligations applicables à la catégorie des opérateurs de la catégorie téléphonie mobile...
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