Décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°82 du 6 avril 2006 |
| Enactment Date | 14 février 2006 |
| Date de publication | 06 avril 2006 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000000792984 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32-15, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des télécommunications ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences approuvé par l'arrêté du 25 mars 2004 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société Orange France à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France ;
Vu la décision n° 2000-835, en date du 28 juillet 2000, proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu la décision n° 2001-1202, en date du 14 décembre 2001, proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu la décision n° 2004-150, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ;
Vu l'avis du ministère délégué à l'industrie relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, publié au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du 4e trimestre 2004 ;
Vu l'avis du ministère délégué à l'industrie relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération, publié au Journal officiel du 20 juin 2004 ;
Vu la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
Vu la décision n° 2004-577, en date du 13 juillet 2004, portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu le dossier déposé par la société Orange France de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public, en date du 30 septembre 2005 ;
Vu le courrier de la société Orange France en date du 24 janvier 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 12 janvier 2006 ;
Vu le courrier de la société Orange France en date du 3 février 2006 ;
Après en avoir délibéré le 14 février 2006,
Contexte
La société Orange France et la Société française du radiotéléphone sont autorisées depuis 1991 à établir et exploiter un réseau GSM en France métropolitaine. Leurs autorisations arrivant à échéance le 24 mars 2006, le ministre a notifié en mars 2004 à ces deux sociétés les conditions de renouvellement de leurs autorisations. Par ailleurs, ces conditions ont été publiées au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques suite à la loi du 9 juillet 2004 rend nécessaire pour l'opérateur l'obtention d'une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
La présente autorisation reprend les dispositions antérieures des licences qui s'inscrivent dans le cadre de l'autorisation individuelle, et les dispositions nouvelles liées au renouvellement.
Les attributions de fréquences définies dans la décision d'attribution n° 2000-809 susvisée sont reprises, et la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation actuellement en vigueur. Ainsi, la présente autorisation ne concerne que les liaisons entre les émetteurs radio du réseau et les terminaux.
Les principales dispositions nouvelles sont, conformément aux conditions notifiées en mars 2004 :
- une offre de services minimale enrichie d'un service de messagerie interpersonnelle (SMS...), d'un service de transfert de données en mode paquet (GPRS...) et d'un service basé sur la localisation de l'utilisateur, dans les possibilités offertes par la norme ;
- des obligations de couverture renforcées, portant notamment à 99 % la portion de la population couverte à partir de fin 2007, en prenant en compte la couverture des zones blanches ;
- l'introduction d'obligations de qualité de service pour le service de messagerie interpersonnelle (sur le délai de réception des messages) et le service de transfert de données en mode paquet (sur le délai d'accès au service, son maintien et son débit) ;
- la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération, conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001 et introduits dans les décisions n° 2000-835 et n° 2001-1202 susvisées (disposition qui avait en fait déjà été introduite par avenant en 2002 de la décision n° 2000-809 susvisée) ;
- une obligation de transparence quant à la couverture du réseau pour lequel les fréquences ont été autorisées, avec une enquête annuelle de couverture donnant lieu à publication annuelle.
De plus, la décision n° 2004-577 définit les modalités de transmission des informations nécessaires pour calculer les loyers de mise à disposition d'infrastructures prévus dans la convention du 15 juillet 2003 susvisée. La présente autorisation reprend l'obligation de communication de ces informations.
Conformément au nouveau cadre réglementaire, les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sont précisées par décret et éventuellement par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (1°) du même code,
Décide :
La société Orange France est autorisée à utiliser, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine. Pour cela elle respecte les dispositions...
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