Décision n° 2005-604 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 11 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000788090 |
| Date de publication | 11 septembre 2005 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 26 juillet 2005 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la chaîne culturelle européenne, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Falaise, Fayence, Flassans-sur-Issole, Le Thoronet, Lisieux, Roquebrune-sur-Argens, Solliès-Pont, Sainte-Maxime, Vendôme, Vire 1 (14).
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour le site de Solliès-Pont et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la chaîne culturelle européenne.
La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(1) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 40° ; 2,5 W dans la direction d'azimut 220°.
(2) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 145°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions...
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