Décision n° 2005-170 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 15 juin 2005 |
| Date de publication | 15 juin 2005 |
| Enactment Date | 22 mars 2005 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000630006 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-396 du 12 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-482 du 7 mars 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Déclic ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2004 publié au Journal officiel du 26 septembre 2004 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication dans le Toulois conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par décision n° 95-396 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Déclic est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI